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CONDITIONS DE VENTE ACHETEUR


 

La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessous:

1.L’adjudication est en francs suisses. Le règlement des achats peut se faire par virement bancaire ou en espèces.
Certaines cartes de crĂ©dit sont acceptĂ©es sur place (frais en sus, en fonction de la carte, tel qu’affichĂ© en salle) et Ă  travers notre plateforme de paiement liĂ©e au bordereau d’adjudication. Les chèques ne sont pas acceptĂ©s.

2.La vente se fait par numĂ©ro d’enchĂ©risseur. Les personnes qui dĂ©sirent enchĂ©rir sont priĂ©es de se lĂ©gitimer avant la vacation auprès des organisateurs. Elles recevront un numĂ©ro destinĂ© Ă  les identifier. L’adjudication sera prononcĂ©e en faveur du dernier enchĂ©risseur. En cas de litige entre deux enchĂ©risseurs au moment de l’adjudication, celle-ci est annulĂ©e et le lot est immĂ©diatement remis en vente. Encheresdogny se rĂ©serve le droit de modifier l’ordre de vacation listĂ© au catalogue, de sĂ©parer, regrouper ou exclure des lots durant la vente. L’incrĂ©ment est en gĂ©nĂ©ral de 10%.

3.Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par lever du numéro traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir.

4.Le présent catalogue a été confectionné avec soin afin que les indications portées soient correctes. A noter que les dernières mises à jour du catalogue figurent exclusivement sur le site de référence www.dognyauction.ch, la clientèle est tenue de se référer au site officiel de la maison de vente pour toute information ou condition nécessitant complémentarité.
Les objets sont vendus dans l’état oĂą ils se trouvent au moment de l’adjudication, avec leurs dĂ©fauts, imperfections et erreurs Ă©ventuelles de description. La description ainsi que le rapport de condition et l’évaluation ont Ă©tĂ© faits avec soin mais sont donnĂ©s Ă  titre indicatif et ne constituent en aucun cas un Ă©lĂ©ment de garantie. Il en est de mĂŞme en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticitĂ© et l’état des lots. L’acheteur se fera sa propre opinion sur le lot, en particulier pendant l’exposition. Une fois l’adjudication prononcĂ©e, aucune rĂ©clamation de quelque nature qu’elle soit ne sera admise, mĂŞme si elle a pour objet la description au catalogue. Il n’est assumĂ© aucune responsabilitĂ© pour les cadres et le verre ni avant ni après l’adjudication. (FĂĽr Rahmen und Glas kann keine Haftung ĂĽbernommen werden).

5.Tout visiteur est responsable Ă  concurrence du prix d’estimation augmentĂ© de la commission plus TVA des dommages qu’il cause aux objets et lots exposĂ©s.

6.Les ordres peuvent être envoyés à travers le site, par e-mail (info@encheresdogny.ch) ou par fax (+4121 625 01 66).
Ils doivent parvenir au plus tard avant 16h, le jour précédant la vente. Les ordres d’achat sont exécutés avec soin, en toute discrétion et sans frais. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution d’une offre, quelle qu’en soit la raison.

7.Les enchères par tĂ©lĂ©phone sont acceptĂ©es pour des lots Ă  partir de 500 SFr d’estimation. Pour des lots dont l’estimation est Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  500 SFr, une enchère tĂ©lĂ©phonique est nĂ©anmoins susceptible d’ĂŞtre considĂ©rĂ©e dans le cas oĂą il s’agit d’une offre ferme Ă  l’estimation, ainsi l’enchère dĂ©butera Ă  l’estimation stricte et non nĂ©gociable du lot.

8.L’acheteur paie une prime acheteur de 23 % qui comprend une Ă©chute de 21.3% + une TVA de 8% sur l’Ă©chute.
Les enchérisseurs utilisant une plateforme web pour enchérir en live sont soumis à une surtaxe de 5% + TVA, tout comme ceux utilisant une plateforme externe nécessitant une surtaxe.
Pour les lots marquĂ©s d’un †, la TVA due par l’acheteur est calculĂ©e sur le prix d’adjudication augmentĂ© de l’Ă©chute.
Pour les ventes « online only », la prime acheteur est de 26% + TVA 8% sur la prime.
Pour un montant de TVA sur le prix d’adjudication supĂ©rieur Ă  200 SFr, tout acheteur exportant son lot peut faire une demande pour la rĂ©cupĂ©rer sur envoi des documents d’exportation, validĂ©s par les douanes suisses dans les trois mois après l’adjudication. La TVA sur le service n’est pas remboursable quel que soit le lieu d’exportation du bien acquis.

9.Les profits et risques passent à l’acheteur dès l’adjudication prononcée. La politique des enchères ne permet pas de réservation financière après adjudication. Le vendeur conserve la propriété de l’objet jusqu’au règlement intégral du bien.
Certains lots peuvent être soumis à des restrictions d’exportation de Suisse selon le mode de transport ou être considérés comme marchandise dangereuse ou marchandise interdite d’exportation libre. Il peut en être de même en ce qui concerne le pays d’importation. Certains lots nécessitent un permis ou une licence d’exportation ou d’importation des autorités locales, ces démarches administratives émanent de la seule responsabilité de l’acheteur même si aucune mention n’est décrite au catalogue. Le délai d’obtention de la licence ou sa non obtention ne justifie en rien une annulation de la vente ou une obtention de délai de paiement du prix total de ces lots.

10.Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de poursuites judiciaires.

11.Les lots doivent ĂŞtre payĂ©s en fin de vente ou dans les 3 jours après la vente pour les rĂ©sidents suisses. Concernant les ordres d’achat internationaux, le bordereau doit ĂŞtre payĂ© dans les 7 jours ouvrables Ă  l’envoi Ă©lectronique de la facture. Si le lot n’est pas entièrement soldĂ© dans les 20 jours après la vente, EnchèresDogny se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer Ă  l’acquĂ©reur son droit d’acquisition. Les lots seront enlevĂ©s aux frais et risques de l’acquĂ©reur dans les meilleurs dĂ©lais. Pour tout lot non retirĂ© dans les 20 jours après la vente, un montant de CHF 50 par semaine pour gardiennage et frais administratifs vous sera facturĂ©.

12.Sur demande de l’acheteur et pour son propre compte, nous pouvons organiser un envoi de son lot ou l’aider à trouver un transporteur. Pour cela, contactez shipping@dognyauction.ch

De son côté, l’acheteur comprend les risques encourus lors de cette opération et prend à sa charge l’entière responsabilité de cette procédure. Il décharge EncheresDogny de toute responsabilité pour une quelconque perte ou dommage pouvant survenir lors de l’emballage, du transit ou de l’envoi du lot (voir §9).

13.Si une fois le lot entièrement acquitté, l’acquéreur ne donne plus aucun signe de vie, reste inatteignable et ne laisse aucune instruction dans les 6 mois après la vente, les lots pourront être remis en vente pour le compte de l’acheteur, selon les conditions usuelles. Le montant obtenu pourra être exigé dans un délai de 3 ans. Passé ce délai, le montant devient propriété de EnchèresDognySA.

14.Tout litige relatif Ă  la vente est soumis Ă  l’application exclusive du droit suisse et Ă  la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, quel que soit le domicile des parties.

15.Seule la version française des conditions de vente a valeur juridique.

 

Vente sur offres Ă©crites conditions

La participation aux ventes aux enchères entraîne l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente:

  1. La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie.
  2. L’estimation inscrite sur le catalogue équivaut au prix de départ.
  3. Durant les jours d’exposition, les visiteurs peuvent déposer une offre d’achat signée et datée (à la minute) dans une urne scellée qui sera ouverte et dépouillée à la fin de l’exposition. Les offres d’achat peuvent aussi être transmises par fax, mail ou par courrier, accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité.
  4. L’offre la plus élevée remportera l’objet. Le prix de l’objet sera établi selon la mise immédiatement inférieure majorée de 10%.

Par exemple : L’offre la plus élevée est de CHF 500.-, l’offre immédiatement inférieure CHF 400.-. Le lot sera adjugé à CHF 440.- (Commission et TVA en plus)
Entre CHF 10.- et 490.-, les paliers d’enchères minimaux sont arrondis Ă  la dizaine supĂ©rieure et sont indiquĂ©s ci-dessous. Entre CHF 500.- et 950.-, les paliers d’enchères minimaux sont arrondis Ă  la cinquantaine supĂ©rieure. Au-delĂ  de CHF 1’000.-, les paliers d’enchères minimaux sont arrondis Ă  la centaine supĂ©rieure. En cas d’offre non-conforme aux paliers ci-dessus Enchères Dogny arrondira l’offre au palier d’enchère supĂ©rieur.

  1. L’acheteur paie une commission de vente de 23% en sus du prix d’adjudication, TVA comprise
  2. Le catalogue a été rédigé avec soin en toute bonne foi. Les informations comprises dans le catalogue sont uniquement l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie. Elles sont fournies à titre purement indicatif. Il en est de même des photographies, dimensions et poids. Aucun dommage n’est mentionné dans le catalogue.
  3. L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état des objets, il ne sera admis aucune réclamation après le dépouillement de l’urne.
  4. Les profits et risques passent Ă  l’acheteur dès l’attribution des lots et les achats sont effectuĂ©s sous l’entière responsabilitĂ© de l’acheteur. Celui-ci ne devient toutefois propriĂ©taire de l’objet qu’une fois le paiement complet effectuĂ©.
  5. Le paiement doit être effectué en francs suisses au plus tard dans les 5 jours suivant le dépouillement. Le dépouillement des urnes se fera à la date indiquée dans le catalogue. En cas d’offres identiques, l’offre gagnante sera celle qui aura été déposée le plus tôt.
  6. Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acheteur. Aucun lot ne sera remis avant la fin de la vacation et avant le paiement total du prix. Les heures de remises des lots sont indiquées dans le catalogue.
  7. Tout litige relatif à la vente sera soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, quel que soit le domicile des parties.
  8. Les autres conditions de ventes inscrites dans le catalogue ainsi que sur le site internet s’appliquent subsidiairement.

 


Le palier d’incrĂ©mentation:

Toute offre qui ne correspond pas Ă  un palier d’incrĂ©mentation sera adaptĂ©e Ă  l’incrĂ©ment immĂ©diatement supĂ©rieur ou infĂ©rieur.

de 10 à 90 Frs – le palier est de 10 Frs

de 100 à 280 Frs – le palier est de 20 Frs

de 300 à 390 Frs – le palier est de 30 Frs

de 420 à 460 Frs – le palier est de 40 Frs

de 500 à 960 Frs – le palier est de 50 Frs

de 1000 à 1900 Frs – le palier est de 100 Frs

de 2000 à 2800 Frs – le palier est de 200 Frs

de 3000 à 3900 Frs – le palier est de 300 Frs

de 4200 à 4600 Frs – le palier est de 400 Frs

de 5000 à 9500 Frs – le palier est de 500 Frs

de 10000 à 19000 Frs – le palier est de 1000 Frs

de 20000 à 50000 Frs – le palier est de 2000 Frs

dès 50000 Frs – le palier est de 5000 Frs


 

ordre d’achat


 


 
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